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1 sanction préventive
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2 sanction
f1) мера наказания; взыскание; санкцияappliquer des sanctions — применять [налагать] санкции;
encourir les sanctions — подвергаться санкциям;
imposer des sanctions — налагать санкции;
individualiser la sanction — индивидуализировать наказание;
2) санкция, одобрение, утверждение•- sanction absolument indéterminéesanction des conditions de formation du contrat — последствия несоблюдения порядка заключения договора
- sanction adéquate
- sanction administrative
- sanction aggravée
- sanction civile
- sanction collective
- sanction commerciale
- sanction complémentaire
- sanction diplomatique
- sanction disciplinaire
- sanction des droits
- sanction économique
- sanction financière
- sanction fiscale
- sanction fixe
- sanction indéterminée
- sanction juridictionnelle
- sanction juridique
- sanction des lois
- sanction militaire
- sanction d'ordre
- sanction parlementaire
- sanction pécuniaire
- sanction pénale
- sanction des prescriptions
- sanction préventive
- sanction privative de liberté
- sanction réelle
- sanction des règles
- sanction répressive
- sanction restrictive de liberté
- sanction variable
См. также в других словарях:
Préventive — Prévention La prévention est une attitude et/ou l ensemble de mesures à prendre pour éviter qu une situation (sociale, environnementale, économique..) ne se dégrade, ou qu un accident, une épidémie ou une maladie ne survienne. Elle… … Wikipédia en Français
TYRANNICIDE — Désignant le meurtre d’un tyran accompli en dehors de toute procédure régulière par une personne privée, le terme «tyrannicide» s’applique aussi parfois au meurtrier du tyran. Dans l’Antiquité grecque, le tyrannicide apparaît comme… … Encyclopédie Universelle
Austria — Austrian, adj., n. /aw stree euh/, n. a republic in central Europe. 8,054,078; 32,381 sq. mi. (83,865 sq. km). Cap.: Vienna. German, Österreich. * * * Austria Introduction Austria Background: Once the center of power for the large Austro… … Universalium
Censorship of Books — • Either ecclesiastical or civil, according as it is practiced by the spiritual or secular authority, and it may be exercised in two ways, viz.: before the printing or publishing of a work, by examining it (censura prævia); and after the printing … Catholic encyclopedia
United Nations — 1. an international organization, with headquarters in New York City, formed to promote international peace, security, and cooperation under the terms of the charter signed by 51 founding countries in San Francisco in 1945. Abbr.: UN Cf. General… … Universalium
RÉPRESSION — Durkheim évoque l’hypothèse où serait réalisée la transparence sociale intégrale, une société monacale par exemple. Il se demande à quel principe un tel groupement pourrait devoir sa cohésion et son maintien. Il n’hésite guère: une société ne… … Encyclopédie Universelle
United Kingdom — a kingdom in NW Europe, consisting of Great Britain and Northern Ireland: formerly comprising Great Britain and Ireland 1801 1922. 58,610,182; 94,242 sq. mi. (244,100 sq. km). Cap.: London. Abbr.: U.K. Official name, United Kingdom of Great… … Universalium
Cellule disciplinaire en France — La cellule disciplinaire, surnommée « mitard », est en France une sanction administrative pouvant être infligée à une personne détenue. Elle est prévue par les articles R.57 7 43 à R.57 7 48 du code de procédure pénale. Les cellules… … Wikipédia en Français
guerre — [ gɛr ] n. f. • 1080; frq. °werra I ♦ 1 ♦ Lutte armée entre groupes sociaux, et spécialt entre États, considérée comme un phénomène social. « La guerre est un mal qui déshonore le genre humain » (Fénelon). « Quelle connerie, la guerre » (Prévert) … Encyclopédie Universelle
PEINE DE MORT — La société a t elle le devoir et le droit de condamner à mort ceux qui violent ses lois et qui portent atteinte à leur prochain? Peut on venger le crime illégal par le meurtre légal? Pendant des siècles, ces questions ont rencontré une réponse… … Encyclopédie Universelle
Civil Code of Argentina — Congress building in Buenos Aires, Argentina The Civil Code of Argentina is the legal code which forms the foundation of the system of civil law in Argentina. It was written by Dalmacio Vélez Sársfield, as the culmination of a series of attempts… … Wikipedia